Conditions générales de vente
La Grande Papeterie SARL
6 Rue Imberty, 98000 Monaco
Répertoire du commerce et de l’industrie : 18S07772
Date d’immatriculation RCI : 01/06/2018
Téléphone : +377 93 50 54 43
TVA intracommunautaire : FR15000136092
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Papeterie Plus par La Grande Papeterie, société enregistrée à Monaco sous le numéro RCI 18S07772, ci-après dénommée « La Grande Papeterie SARL ».
1.2. Le « consommateur » est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « professionnel » est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1.3. Les dispositions identifiées comme applicables aux consommateurs ou aux professionnels ne s’appliquent qu’à la catégorie concernée. Les autres dispositions s’appliquent à tous les clients.
1.4. Les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi de leur pays de résidence, notamment en France lorsque celle-ci est applicable, demeurent pleinement applicables.
1.5. À l’égard des professionnels, ces CGV prévalent sur leurs conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2. Commandes
2.1. Les commandes peuvent être passées en ligne sur notre site web, par téléphone ou en personne dans nos bureaux à Monaco.
2.2. Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. La Grande Papeterie SARL ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes ou incomplètes.
2.3. Toute commande passée est considérée comme une offre d’achat du client et reste soumise à l’acceptation de La Grande Papeterie SARL.
2.4. La Grande Papeterie SARL se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d’indisponibilité, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA applicable.
3.2. Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
- Virement bancaire
- Paiement par chèque
- Paiement à la livraison, après autorisation
- Paiement par carte bancaire
3.3. La commande est traitée après réception et vérification du paiement.
3.4. En cas de paiement par chèque, la commande est traitée après encaissement.
4. Livraison
4.1. Les délais de livraison standard sont généralement de 3 à 6 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Si un produit n’est pas disponible immédiatement, le délai peut être prolongé.
4.2. En cas de retard lié à l’indisponibilité d’un produit, La Grande Papeterie SARL informe le client dans les meilleurs délais.
4.3. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude de cette adresse.
4.4. En cas de retard imputable à La Grande Papeterie SARL, le client en est informé et des mesures correctives sont prises.
5. Droit de rétractation des consommateurs et retours
5.1. Le consommateur qui conclut un achat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
5.2. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier clairement sa décision avant l’expiration du délai au moyen du formulaire disponible sur la page « Contact » du site, en indiquant ses coordonnées et le numéro de la commande concernée. Accéder au formulaire de contact
5.3. Après notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours à La Grande Papeterie SARL, 6 Rue Imberty, 98000 Monaco. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de préparation.
5.4. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et emballage d’origine. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
5.5. Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi applicable l’exige, est effectué au moyen du mode de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. La Grande Papeterie SARL peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
5.6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits gravés.
5.7. Les retours effectués par un professionnel en dehors d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une erreur de préparation nécessitent l’accord écrit préalable de La Grande Papeterie SARL.
6. Garanties légales et service après-vente
6.1. Les produits bénéficient des garanties légales impératives applicables, notamment celles relatives à la conformité et aux défauts cachés. La Grande Papeterie SARL n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire.
6.2. Pour les consommateurs résidant en France, la garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation français, sans préjudice de la garantie des défauts cachés.
6.3. Toute demande de garantie ou réclamation doit être adressée au moyen du formulaire disponible sur la page « Contact » du site, avec le numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photographies. Accéder au formulaire de contact
6.4. Une éventuelle garantie du fabricant ne limite ni ne remplace les garanties légales dues par La Grande Papeterie SARL.
7. Loi applicable et tribunal compétent
7.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi commune monégasque, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.
7.2. Le Tribunal de Monaco est seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV ou à une commande, notamment concernant leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
8. Retards de paiement
8.1. Pour tout client bénéficiant d’un délai de paiement, toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux de 1,27 % par période de 30 jours commencée, chaque période commencée étant due en entier.
8.2. Pour les seuls clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute aux intérêts de retard en cas de mise en demeure. Lorsque le droit français est applicable, cette indemnité est due dans les conditions prévues par le Code de commerce français.
8.3. Aucun frais forfaitaire de recouvrement amiable n’est réclamé aux consommateurs. Restent réservés les frais pouvant être mis à leur charge en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice.
9. Version applicable des CGV
9.1. La Grande Papeterie SARL peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle que le client a acceptée au moment de sa validation.
9.2. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.