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EXACOMPTA Dossier location ‘Location locaux non meublés’

19,66 € (16,38 € HT)

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SKU :000000000008700296

Disponibilité : 10 en stock - Réapprovisionnement prévu pour le 05/05/2025

Catégories :Registres & Manifolds français

Description

conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18.08.2023, (44E), 6 feuilles ‘Contrat de location pour locaux non meublés’, 4 liasses ‘État de lieux’ autocopiantes tripli, 3 imprimés ‘Notice d’information relative aux droits &, obligations des locataires et des bailleurs’, 2 liasses ‘Acte de caution’ autocopiantes dupli
SKU: 000000000008700296
EAN: 3130630000440